Mentions légales

  1. Éditeur du site

Le présent site internet est édité par : Cabinet d'avocat Cécile LECLER-CHAPERON.

  • Qualité : Avocate au Barreau de Poitiers.

  • Forme juridique : Entrepreneur Individuel (EI).

  • Siège social : 15 rue des Arènes Romaines, 86000 POITIERS, France.

  • Numéro d'identification : SIREN 401 220 090 (inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers).

  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR86401220090.

  • Coordonnées de contact :

    • Adresse électronique : contact@lecler-chaperon-avocat.fr.

    • Téléphone : 05 49 31 65 39.

  1. Direction de la publication

Directeur de la publication : Me Cécile LECLER-CHAPERON, en sa qualité d'Éditeur.

  1. Hébergement du site

Le site est hébergé par : Framer B.V..

  • Statut : Société de droit néerlandais.

  • Siège social : Rozengracht 207, 1016 LZ, Amsterdam, Pays-Bas.

  • Site web : https://www.framer.com.

4. Réglementation professionnelle applicable

Me Cécile LECLER-CHAPERON exerce la profession d’avocat, réglementée en France, et est soumise à ce titre aux dispositions législatives et réglementaires françaises. Son activité est régie par les textes fondamentaux suivants :

  • La Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

  • Le Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ;

  • Le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat. L’Ordre des Avocats du Barreau de Poitiers, auquel l’avocate est inscrite, assure le contrôle du respect de ces règles déontologiques..

5. Assurance de responsabilité civile professionnelle

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’activité professionnelle de Me Cécile LECLER-CHAPERON est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par l'intermédiaire du Barreau de Poitiers.

Les coordonnées de l’assureur et les références du contrat sont disponibles sur simple demande formulée auprès du cabinet.

6. Limitation de responsabilité

Les informations publiées sur ce site, qu'il s'agisse d'articles, de vidéos ou de documents téléchargeables, ont un caractère purement général et informatif. Elles ne constituent en aucun cas des consultations juridiques personnalisées ou une prestation de conseil individuel et ne sauraient engager la responsabilité de Me Cécile LECLER-CHAPERON.

L'internaute est informé que tout dossier juridique requiert une analyse individuelle et approfondie fondée sur des faits précis et l'examen de pièces dédiées. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'interprétation ou de l'utilisation des informations contenues sur ce site.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur ce site (textes, graphismes, logo, identité visuelle, structure générale, etc.) est protégé par la législation relative à la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du cabinet Cécile LECLER-CHAPERON, sauf mention contraire.

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Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation, intégrale ou partielle, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite et préalable de l’Éditeur ou de l’auteur concerné.

  1. Responsabilité

Contenu du site : Les informations fournies sur le site sont purement indicatives et ne sauraient constituer un conseil juridique personnalisé. L’Éditeur s'efforce de garantir l'exactitude des informations mais ne saurait être tenu responsable des omissions ou des erreurs.

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  1. Droit applicable et juridiction compétente

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