Quel délai de prescription pour les dettes de consommation?
Publié le :
07/03/2019
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Source : www.republicain-lorrain.frJ’ai reçu un courrier d’une société de recouvrement à l’amiable me réclamant un crédit à la consommation datant de février 2006. Que dit le code de la consommation concernant les dates de prescription en matière de crédit renouvelable ? A-t-on le droit de réclamer une dette de 12 ans... Lire la suite
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Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
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UFC Que Choisir propose de prolonger la garantie légale de conformité, pour lutter contre l'obsolescence programmée des produits high tech
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