Une promesse de vente déséquilibrée est unilatérale - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
24/08/2018
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2018
Source : www.efl.frDoit être requalifiée en promesse unilatérale de vente une promesse intitulée synallagmatique par les parties dès lors qu’il existe un déséquilibre significatif dans les obligations réciproques des parties, le promettant étant tenu de vendre alors que le bénéficiaire peut refuser d’acheter... Lire la suite
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