Que sont les droits de mutation dus lors d'une cession d'immeuble
Publié le :
20/02/2019
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2019
Source : www.capital.frLes droits de mutation, qui comprennent les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière, sont dus lorsqu'un bien immobilier change de propriétaire. Ce transfert de propriété peut se faire à titre gratuit lors d'une donation ou d'une succession : on parle alors de droits de mutation à titre gratuit... Lire la suite
Historique
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La cession d'un lot divisé ne requiert pas l'approbation préalable de la copropriété, concernant la nouvelle répartition des charges
Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleUne SCI propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété le divise puis...Source : www.efl.fr
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Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLa SCPI est un placement adapté pour anticiper la transmission de son patrimo...Source : www.lerevenu.com
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Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleUne banque peut exiger le remboursement immédiat du crédit immobilier qu’elle...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleN'est pas abusive la clause d'un contrat de prêt immobilier qui prévoit la dé...Source : www.efl.fr
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Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleL’obligation d’information pesant sur le vendeur d’un terrain sur lequel a ét...Source : www.efl.fr