Droit de préemption : une commune est-elle toujours prioritaire pour l’achat d’un logement ?
Publié le :
26/09/2018
26
septembre
sept.
09
2018
Source : edito.seloger.comLe droit de préemption est le seul obstacle à la liberté du vendeur de vendre son bien immobilier comme bon lui semble, puisqu'une commune peut exercer un droit de préemption. En d’autres termes, la mairie est prioritaire pour acquérir un logement... Lire la suite
Historique
-
Droit de préemption : une commune est-elle toujours prioritaire pour l’achat d’un logement ?
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLe droit de préemption est le seul obstacle à la liberté du vendeur de vendre...Source : edito.seloger.com
-
Avez-vous le droit de vendre un bien immobilier occupé par un locataire ?
Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleVous avez conclu un bail de location soumis à la loi du 6 juillet 1989 pour 3...Source : edito.seloger.com
-
Déni D’écriture : Le Juge Est Tenu De Vérifier L'écrit Contesté
Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleSi l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Une promesse de vente déséquilibrée est unilatérale - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 24/08/2018 24 août août 08 2018Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleDoit être requalifiée en promesse unilatérale de vente une promesse intitulée...Source : www.efl.fr