Déni D’écriture : Le Juge Est Tenu De Vérifier L'écrit Contesté
Publié le :
04/09/2018
04
septembre
sept.
09
2018
Source : www.actualitesdudroit.frSi l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Telle est la solution rappelée par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 12 juillet 2018... Lire la suite
Historique
-
Déni D’écriture : Le Juge Est Tenu De Vérifier L'écrit Contesté
Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleSi l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Une promesse de vente déséquilibrée est unilatérale - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 24/08/2018 24 août août 08 2018Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleDoit être requalifiée en promesse unilatérale de vente une promesse intitulée...Source : www.efl.fr