Avez-vous le droit de vendre un bien immobilier occupé par un locataire ?
Publié le :
13/09/2018
13
septembre
sept.
09
2018
Source : edito.seloger.comVous avez conclu un bail de location soumis à la loi du 6 juillet 1989 pour 3 ans. Le bail est toujours en cours et vous souhaitez vendre le bien immobilier. Il vous est possible de le vendre occupé... Lire la suite
Historique
-
Droit de préemption : une commune est-elle toujours prioritaire pour l’achat d’un logement ?
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLe droit de préemption est le seul obstacle à la liberté du vendeur de vendre...Source : edito.seloger.com
-
Avez-vous le droit de vendre un bien immobilier occupé par un locataire ?
Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleVous avez conclu un bail de location soumis à la loi du 6 juillet 1989 pour 3...Source : edito.seloger.com
-
Déni D’écriture : Le Juge Est Tenu De Vérifier L'écrit Contesté
Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleSi l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Une promesse de vente déséquilibrée est unilatérale - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 24/08/2018 24 août août 08 2018Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleDoit être requalifiée en promesse unilatérale de vente une promesse intitulée...Source : www.efl.fr