Protection des consommateurs de crédit : mentions de l’encadré
Publié le :
27/03/2024
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Source : www.actu-juridique.frÀ la suite de la défaillance de deux emprunteurs, la banque prononce la déchéance du terme et les assigne en paiement... Lire la suite
Historique
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Recevabilité d’un dossier de surendettement : précisions sur les conditions relatives à la contestation
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Le prêteur qui libère des fonds au vu d’une attestation imprécise commet une faute pouvant le priver de tout ou partie de sa créance de restitution
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Traitement du dossier de surendettement et rappel des effets de la décision de recevabilité
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