Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
Publié le :
17/12/2024
17
décembre
déc.
12
2024
Source : www.lemag-juridique.comL'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expressément leurs prétentions et les moyens sur lesquels elles se fondent dans leurs conclusions. Chaque prétention doit être accompagnée des références aux pièces invoquées, numérotées et récapitulées dans un bordereau annexé... Lire la suite
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Dossier de surendettement : la Cour de cassation revient sur la violation du principe du contradictoire
Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommationDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait déposé une...Source : www.lemag-juridique.com