Traitement du dossier de surendettement et rappel des effets de la décision de recevabilité
Publié le :
21/02/2024
21
février
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un particulier se trouve dans une situation où il lui est impossible de faire face à ses dettes non professionnelles, il a la faculté de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France... Lire la suite
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Traitement du dossier de surendettement et rappel des effets de la décision de recevabilité
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