Calcul des intérêts et protection du consommateur de crédit
Publié le :
01/10/2020
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Source : www.labase-lextenso.frAux termes de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs... Lire la suite
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Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit de la consommationAux termes de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédactio...Source : www.labase-lextenso.fr
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Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Droit de la constructionDans le cadre d’un groupement solidaire, la responsabilité d’une société memb...Source : www.weka.fr