Quels sont les apports concrets de la loi sur les violences intrafamiliales ?
Publié le :
06/09/2024
06
septembre
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09
2024
Source : www.ash.tm.frLa loi sur la protection des victimes et co-victimes de violences au sein de la famille a marqué un tournant, en permettant de remettre en cause plus largement les droits parentaux du parent poursuivi. Un texte publié ce 22 août vient en présenter les différentes dispositions... Lire la suite
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Comment sont calculées les révisions de loyer ?
Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024Droit immobilier / Baux d'habitationPlusieurs indices sont utilisés pour réviser les loyers : l'indice de référen...Source : www.economie.gouv.fr