La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?

Historique

• La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?
  Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté d...
  Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr
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• Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux
  Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire vers...
  Source : www.efl.fr
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• Le syndic doit faire procéder aux travaux urgents de sa propre initiative
  Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Le syndic de copropriété, tenu de faire procéder de sa propre initiative, com...
  Source : www.efl.fr
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• L’adhésion à Twitter est un contrat de consommation
  Publié le : 28/09/2018 28 septembre sept. 09 2018
  Droit de la consommation
  Dans une décision fleuve de 235 pages, le TGI de Paris a déclaré illicites 26...
  Source : www.legalis.net
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• Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation
  Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant l...
  Source : www.lextenso.fr
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• Droit de préemption : une commune est-elle toujours prioritaire pour l’achat d’un logement ?
  Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Le droit de préemption est le seul obstacle à la liberté du vendeur de vendre...
  Source : edito.seloger.com
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