Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !
Publié le :
12/02/2021
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2021
Source : www.pleinevie.frIl n'est pas toujours possible de changer d'avis lors d'une commande à distance. Dans certains cas, l'absence de l'habituel droit de repentir laisse le consommateur sans recours... Lire la suite
Historique
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Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !
Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021Droit de la consommationIl n'est pas toujours possible de changer d'avis lors d'une commande à distan...Source : www.pleinevie.fr
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Environnement : information du maître d'ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 introduit des dispositions régleme...Source : www.maisondescommunes85.fr
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L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire ne suspend pas la prescription de l’action en délivrance d’un legs
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionJURISPRUDENCE : Une personne, décédée le 13 janvier 2005, a laissé pour lui s...Source : notavox.fr
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L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéLe rejet de la demande en nullité de la vente pour dol formée à titre princip...Source : www.efl.fr
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Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété
Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021Droit commercial / Droit de la concurrencePeut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distrib...Source : www.efl.fr
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Responsabilité solidaire du maître d'ouvrage et des constructeurs après le prononcé de la réception des travaux : quels en sont les contours ?
Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe prononcé de la réception des travaux fait courir diverses garanties parmi...Source : www.marchespublicspme.com