Actualités
Le syndic doit faire procéder aux travaux urgents de sa propre initiative

Le syndic doit faire procéder aux travaux urgents de sa propre initiative

Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
Source : www.efl.fr
Le syndic de copropriété, tenu de faire procéder de sa propre initiative, compte tenu de l’urgence, au remplacement de la porte d’entrée, doit répondre des conséquences d’un incendie volontaire s’il est la conséquence de l’absence de dispositif de fermeture de l’immeuble... Lire la suite

Historique

<< < ... 221 222 223 224 225 226 227 ... > >>