Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Publié le :
16/05/2023
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2023
Source : www.efl.frLe juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial. » car ce faisant, il diffère le paiement du capital alloué... Lire la suite
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Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que le refus d’inscrip...Source : actu.dalloz-etudiant.fr