Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges
Publié le :
29/10/2020
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Source : www.franchise-magazine.comAlors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité similaire à celle de son franchiseur, un franchisé crée discrètement un réseau à sa propre enseigne. La cour d’appel de Lyon confirme et aggrave sa condamnation... Lire la suite
Historique
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Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges
Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020Droit commercial / Droit de la distributionAlors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité simila...Source : www.franchise-magazine.com
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Passerelle reliant deux maisons à travers une voie communale
Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020Droit immobilier / Droit de la constructionUne passerelle reliant deux maisons d’habitation implique de respecter les di...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionParmi les formes possibles de testament, la forme olographique est celle qui...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 23/10/2020 23 octobre oct. 10 2020Droit commercialLa cour d’appel de Paris a validé la décision de l’Autorité de la concurrence...Source : www.lemonde.fr
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Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Droit immobilier / Droit de la constructionUn assureur était sollicité pour un défaut de construction. Mais il n'a relev...Source : www.lavieimmo.com