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Une promesse de vente déséquilibrée est unilatérale - Éditions Francis Lefebvre

Une promesse de vente déséquilibrée est unilatérale - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 24/08/2018 24 août août 08 2018
Source : www.efl.fr
Doit être requalifiée en promesse unilatérale de vente une promesse intitulée synallagmatique par les parties dès lors qu’il existe un déséquilibre significatif dans les obligations réciproques des parties, le promettant étant tenu de vendre alors que le bénéficiaire peut refuser d’acheter... Lire la suite

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