L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux

Historique

• Immobilier : compromis signé, la commission de l'agence est due
  Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Le compromis de vente signé chez l'agent immobilier oblige à lui verser sa co...
  Source : www.lerevenu.com
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• L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en p...
  Source : www.efl.fr
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• Pas de convention pluriannuelle de pâturage sans le concours du nu-propriétaire
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le concours du nu-propriétaire est indispensable pour tous les baux portant s...
  Source : www.efl.fr
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• Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat,...
  Source : www.efl.fr
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• La fin du géoblocage dans le e-commerce européen
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
  Droit de la consommation
  Depuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 2018/302 est en vigueur et met f...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien l...
  Source : www.lemoniteur.fr
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