La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée

Historique

• Indivision : quelle indemnisation pour l’indivisaire qui rembourse seul le prêt ?  
  Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  En dépit d’un contentieux abondant autour de la liquidation de l’indivision,...
  Source : www.aurep.com
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• Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
  Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôture...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  La proposition de loi prévoit de renforcer l'ordonnance de protection, afin n...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Après le décès de leurs père et mère, un contentieux s’élève entre un frère e...
  Source : www.aurep.com
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• Commerçants : prenez date des soldes d’été !
  Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Les prochains soldes d’été débuteront le mercredi 26 juin à 8 heures et s’ach...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
  Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le t...
  Source : www.lemag-juridique.com
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