Avez-vous le droit de vendre un bien immobilier occupé par un locataire ?

Historique

• Avez-vous le droit de vendre un bien immobilier occupé par un locataire ?
  Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Vous avez conclu un bail de location soumis à la loi du 6 juillet 1989 pour 3...
  Source : edito.seloger.com
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• Déni D’écriture : Le Juge Est Tenu De Vérifier L'écrit Contesté
  Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Une promesse de vente déséquilibrée est unilatérale - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 24/08/2018 24 août août 08 2018
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Doit être requalifiée en promesse unilatérale de vente une promesse intitulée...
  Source : www.efl.fr
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