Une promesse de vente déséquilibrée est unilatérale - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
24/08/2018
24
août
août
08
2018
Source : www.efl.frDoit être requalifiée en promesse unilatérale de vente une promesse intitulée synallagmatique par les parties dès lors qu’il existe un déséquilibre significatif dans les obligations réciproques des parties, le promettant étant tenu de vendre alors que le bénéficiaire peut refuser d’acheter... Lire la suite
Historique
-
Une promesse de vente déséquilibrée est unilatérale - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 24/08/2018 24 août août 08 2018Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleDoit être requalifiée en promesse unilatérale de vente une promesse intitulée...Source : www.efl.fr
-
Un copropriétaire peut-il installer un climatiseur sur son balcon ?
Publié le : 23/08/2018 23 août août 08 2018Droit immobilier / CopropriétéAvec l’arrivée des fortes chaleurs, certains copropriétaires pourraient être...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Le producteur n’est pas responsable s’il est seulement possible que son produit soit cause d'un dommage - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 23/08/2018 23 août août 08 2018Droit de la consommationIl appartient à celui qui demande réparation du dommage occasionné par un pro...Source : www.efl.fr
-
Travaux: que faire quand le chantier est abandonné? - Challenges.fr
Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018Droit immobilier / Droit de la constructionVous avez fait appel à une entreprise pour effectuer des travaux mais le chan...Source : www.challenges.fr
-
Immobilier : jusqu'à quel âge peut-on emprunter pour investir ? - Boursorama
Publié le : 21/08/2018 21 août août 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionIl n'y a en théorie pas de limite d'âge pour souscrire un emprunt immobilier....Source : www.boursorama.com
-
Qu'est-ce qu'une garantie décennale ? À quoi sert-elle ?
Publié le : 14/08/2018 14 août août 08 2018Droit immobilier / Droit de la constructionL’assurance décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décen...Source : jardinage.lemonde.fr