Qu'est-ce qu'une garantie décennale ? À quoi sert-elle ?
Publié le :
14/08/2018
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2018
Source : jardinage.lemonde.frL’assurance décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale ou encore garantie décennale, a pour objectif de couvrir pendant une durée de dix ans la réparation des dommages constatés après la réception de travaux liés aux bâtiments. Elle est prévue par la loi, à l’article 1792-4-1 du Code civil... Lire la suite
Historique
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Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018Droit immobilier / Droit de la constructionVous avez fait appel à une entreprise pour effectuer des travaux mais le chan...Source : www.challenges.fr
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