ICPE et pollution du sol des terrains vendus : quid de l’obligation d’information et de la responsabilité délictuelle du vendeur ?
Publié le :
05/12/2018
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Source : web.lexisnexis.frUne société a vendu à une SCI des terrains faisant partie d’un site industriel sur lequel une activité de fabrication de systèmes de freinage automobile et ferroviaire avait été exercée, incluant des installations classées pour la protection de l’environnement. À l’occasion d’une opération de réaménagement (en 2010), la SCI découvre l’existence d’une pollution du sol des terrains vendus et assigne la venderesse en réparation de ses préjudices... Lire la suite
Historique
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ICPE et pollution du sol des terrains vendus : quid de l’obligation d’information et de la responsabilité délictuelle du vendeur ?
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleUne société a vendu à une SCI des terrains faisant partie d’un site industrie...Source : web.lexisnexis.fr
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Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Cession et gestion d'immeublePour retenir ou invalider le caractère de résidence principale, et donc l’exo...Source : www.efl.fr
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Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Cession et gestion d'immeublePour le calcul de la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble, le...Source : www.efl.fr
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Vente immobilière -La commission de l'agence est due dès que le compromis est signé
Publié le : 02/11/2018 02 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleDès lors que le compromis de vente est signé par le vendeur et l'acquéreur, l...Source : www.service-public.fr
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Promesse de vente immobilière : l’absence de notification n’emporte pas nullité - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleEn présence d’époux coacquéreurs, la notification de la promesse de vente au...Source : www.efl.fr
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Immobilier: une loi pour chasser les squatteurs de chez vous, oui mais...
Publié le : 12/10/2018 12 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLa loi sur le logement Elan, qui doit être promulguée d’ici quelques semaines...Source : www.google.fr