L’adhésion à Twitter est un contrat de consommation
Publié le :
28/09/2018
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Source : www.legalis.netDans une décision fleuve de 235 pages, le TGI de Paris a déclaré illicites 265 des clauses actuelles ou anciennes des « Conditions d’utilisation », de la « Politique de confidentialité » et des « Règles de Twitter » sur les 269 épinglées par l’association UFC Que Choisir, à l’origine de l’action en justice. Twitter ne s’est pas encore prononcé sur sa décision d’interjeter appel, mais il est probable qu’il le fasse... Lire la suite
Historique
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Quatre opérateurs de jeux vidéo sanctionnés
Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018Droit de la consommationLa DGCCRF vient de sanctionner quatre opérateurs de jeux vidéo pour des manqu...Source : www.economie.gouv.fr
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Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Baux d'habitationLa preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire...Source : www.efl.fr
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La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLa dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté d...
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Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire vers...Source : www.efl.fr
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Le syndic doit faire procéder aux travaux urgents de sa propre initiative
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLe syndic de copropriété, tenu de faire procéder de sa propre initiative, com...Source : www.efl.fr
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L’adhésion à Twitter est un contrat de consommation
Publié le : 28/09/2018 28 septembre sept. 09 2018Droit de la consommationDans une décision fleuve de 235 pages, le TGI de Paris a déclaré illicites 26...Source : www.legalis.net