Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
Publié le :
26/06/2019
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2019
Source : www.batiactu.comLa commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police spéciale chargée de traiter les cas d'habitat insalubre ou dangereux. Une préconisation qui fait suite à la proposition de loi déposée après le drame de la rue d'Aubagne, à Marseille, le 5 novembre 2018... Lire la suite
Historique
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Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Baux commerciauxIl résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitati...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
Publié le : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019Droit commercial / Droit de la distributionUne ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du li...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Transfert de propriété et cimetière familial privé
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa présence d'une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLa commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police s...Source : www.batiactu.com
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Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur
Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019Droit de la consommationSi la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Accessibilité des immeubles et loi ELAN
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLa loi ELAN du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, de l'amé...Source : www.elegia.fr