Contrat d'assurance-vie comme actif de la communauté
Publié le :
08/08/2019
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comEn l'espèce, le contrat d'assurance avait été souscrit par les époux. Au décès de l'épouse venaient à la succession son mari, ses filles et ses... Lire la suite
Historique
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Contrat d'assurance-vie comme actif de la communauté
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